Les présentes conditions générales ont pour objet l'achat de produits effectué à distance par le biais d'un réseau télématique via le site www.minyshop.com, ayant son siège social à Azzano San Paolo (BG) Via Friuli, 3 Numéro de TVA 03754540163.

Les opérations d'achat seront régies par les dispositions du D.Lgs 206/05, tandis que la protection de la vie privée (privacy) sera soumise à la réglementation du D. lgs. 196/03.
Les présentes conditions générales sont valables à partir du 01/02/2012 et peuvent être mises à jour ou modifiées par MI-NY S.r.L à tout moment, sans préavis, et seront en vigueur à partir de la date de publication sur le site internet. Le consommateur s'engage et s'oblige, chaque fois qu'une modification des présentes conditions générales intervient, à en prendre connaissance et, s'il le juge approprié, à procéder à leur impression et à leur conservation. 
Par contrat de vente en ligne, on entend le contrat à distance conclu entre un fournisseur, www.minyshop.com ayant son siège social au Via Friuli, 3 à Azzano San Paolo (BG), Numéro de TVA 03754540163, et un consommateur client, dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le fournisseur, qui pour ce contrat utilise exclusivement la technologie de communication à distance appelée Internet. 
Par consommateur, on entend la personne physique qui achète des biens et des services à des fins non directement liées à l'activité professionnelle éventuellement exercée. 

CAP. 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE 
1.1 Les conditions prévues dans le préambule font partie intégrante et essentielle du présent contrat. 
1.2 Tous les contrats seront conclus directement par l'accès du Client (entreprises et particuliers) au site Internet correspondant à l'adresse www.minyshop.com. À ce stade, le Client pourra conclure le contrat pour l'achat du produit souhaité en suivant attentivement les indications et les procédures prévues. 
1.3 Les présentes conditions générales de vente doivent être consultées en ligne par le client, avant de finaliser la procédure d'achat. L'envoi de la confirmation de commande implique donc une connaissance totale de celles-ci et leur acceptation intégrale. 
1.4 Le client, en envoyant par voie électronique la confirmation de sa commande d'achat, accepte sans condition et s'engage à respecter, dans ses relations avec www.minyshop.com, les conditions générales et de paiement ci-dessous décrites, déclarant avoir pris connaissance et acceptant toutes les indications qu'il a fournies conformément aux normes susmentionnées, prenant également acte que www.minyshop.com ne se considère pas liée par des conditions différentes sauf si elles ont été préalablement convenues par écrit.

CAP. 2 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS D'ACHAT 
2.1 Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués sur le site Internet www.minyshop.com constituent une offre au public au sens de l'article 1336 du Code civil, et sont inclusifs de la TVA et de toute autre taxe. 
2.2 Le coût total de l'expédition jusqu'au domicile du client est à la charge du client lui-même, sauf indication contraire. Ce coût sera, dans tous les cas, communiqué au client avant la confirmation de l'achat. 
2.3 Le contrat de vente se perfectionne par le remplissage exact et le consentement à l'achat manifesté par l'adhésion donnée en ligne après s'être enregistré. 
2.4 Le client peut payer la marchandise commandée en utilisant les modes de paiement indiqués en ligne au moment de l'achat. 

CAP.3 – MODALITÉS DE LIVRAISON 
3.1 www.minyshop.com s'engage à livrer aux clients, à l'adresse indiquée par le client, les produits sélectionnés et commandés, selon les modalités prévues par l'article précédent, par l'intermédiaire de transporteurs. 
3.2 La marchandise achetée sera livrée dans les délais prévus par l'art. 6 D.Lgs 206/05. Aucune responsabilité ne pourra être attribuée au fournisseur pour un retard ou une non-livraison imputable à des causes de force majeure ou à un cas fortuit. 
3.3 Le client est tenu de vérifier, au moment de la réception, la conformité du produit qui lui est livré avec la commande effectuée ; seulement après cette vérification, et sous réserve du droit de rétractation prévu au point n° 7, le client devra signer les documents de livraison. 
3.4 Au moment de la livraison des marchandises, le client doit vérifier l'intégrité des colis et la correspondance quantitative et qualitative avec ce qui est indiqué dans le document d'accompagnement. En cas de non-conformité, celle-ci devra être signalée sur le même document d'accompagnement et confirmée, dans un délai de sept jours par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception, à Mi-ny S.r.L Via Friuli, 3 24052 Azzano San Paolo (Bg) Même en présence d'un emballage intact, les marchandises devront être vérifiées dans les sept jours suivant la réception. Toute anomalie cachée devra être signalée par écrit par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception. Toute notification au-delà des délais susmentionnés ne sera pas prise en compte. Pour chaque déclaration, le client assume l'entière responsabilité de ce qui est déclaré. 
3.5 La livraison à domicile, sauf accord écrit contraire entre les parties, aura lieu pendant les heures de bureau : de 8h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, tous les jours, non fériés, du lundi au vendredi. 
3.6 Le client est tenu de se rendre disponible aux horaires décrits au point 3.4, afin d'éviter d'éventuels frais supplémentaires pour les livraisons manquées par le service de messagerie express, frais qui, dans le cas contraire, seront à la charge du client lui-même. 

CAP.4 – RESPONSABILITÉ
4.1 www.minyshop.com n'assume aucune responsabilité pour les désagréments dus à des cas de force majeure tels que des accidents, des explosions, des incendies, des grèves et/ou des blocages, des tremblements de terre, des inondations et d'autres événements similaires qui empêcheraient, en tout ou en partie, d'exécuter dans les délais convenus le contrat. 
4.2 www.minyshop.com ne sera responsable envers aucune partie ou tiers pour les dommages, pertes et coûts subis en raison de la non-exécution du contrat pour les raisons susmentionnées, le consommateur n'ayant droit qu'au remboursement du prix payé. 
4.3 www.minyshop.com n'est pas responsable de l'éventuel usage frauduleux et illicite qui pourrait être fait par des tiers, de cartes de crédit, de chèques et d'autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés. 
4.4 www.minyshop.com n'est à aucun moment en mesure de connaître le numéro de carte de crédit de l'acheteur qui, via une connexion sécurisée, est transmis directement au prestataire de services bancaires.

CHAPITRE 5 – GARANTIE 
5.1Mi-ny S.rL garantit ses produits électroniques pendant 12 mois à partir de la date de livraison contre les défauts de fabrication. Le produit qui s'avère non fonctionnel pendant la période de garantie sera réparé ou remplacé gratuitement. 

CAP.6 – OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR 
6.1 Le consommateur s'engage et s'oblige, une fois la procédure d'achat en ligne conclue, à imprimer et à conserver les présentes conditions générales, qu'il aura d'ailleurs déjà consultées et acceptées en tant qu'étape obligatoire dans l'achat, ainsi que les spécifications du produit objet de l'achat, et ce afin de satisfaire intégralement la condition prévue aux articles 3 et 4 du D.Lgs 206/05. 
6.2 Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par www.mi-nycosmetics.com/www.minycosmetics.com qui s'engage à en informer via son site web. Le consommateur s'engage et est tenu, chaque fois qu'une modification des présentes conditions générales intervient, à en assurer l'impression et la conservation. 
6.3 Il est strictement interdit à l'acheteur d'insérer des données fausses, et/ou inventées, et/ou fictives, dans la procédure d'enregistrement nécessaire pour activer à son égard le processus d'exécution du présent contrat et les communications ultérieures y afférentes ; les données personnelles et l'e-mail doivent être exclusivement ses propres données personnelles réelles et non celles de tiers, ou fictives. 
6.4 Il est expressément interdit d'effectuer des doubles enregistrements correspondant à une seule personne ou d'insérer des données de tiers. www.mi-nycosmetics.com/www.minycosmetics.com se réserve le droit de poursuivre légalement toute violation et abus, dans l'intérêt et pour la protection de tous les consommateurs. 
6.5 Le Client dégage www.minyshop.com de toute responsabilité découlant de l'émission de documents fiscaux erronés en raison d'erreurs relatives aux données fournies par le Client, étant le Client lui-même le seul responsable de la saisie correcte. 

CAP.7 – DROIT DE RÉTRACTATION 
7.1 Conformément à l'art. 5 du D.Lgs 206/05, le client peut exercer son droit de rétractation en retournant le bien reçu et en obtenant le remboursement du prix payé. 
7.2 Le consommateur qui, pour quelque raison que ce soit, ne se sentirait pas satisfait de l'achat effectué, a le droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans avoir à en préciser le motif, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour de la réception du bien acheté. Un produit reçu non intact ou endommagé lors de l'expédition doit être signalé dans un délai de 5 jours à compter de la réception. 
7.3 Tous les frais de retour des produits sont à la charge du client qui, directement ou par un autre moyen, s'occupera de la livraison de ceux-ci au domicile du vendeur ; tous les articles doivent arriver dans les mêmes conditions de réception, munis des emballages d'origine et des éventuels manuels et/ou livrets d'instructions qui font partie de l'emballage et de l'original de l'emballage ; il n'est pas permis de renvoyer la marchandise par un autre moyen. 
7.4 Pour exercer le droit de rétractation, le client devra, dans le délai indiqué ci-dessus, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : MI-NY S.r.L Via Friuli, 3 24052 Azzano San Paolo (BG) 
Dans le même délai, un e-mail peut être envoyé à l'adresse info@mi-nycosmetics.com, auquel devra suivre dans les 48 heures la lettre recommandée indiquée ci-dessus avec accusé de réception confirmant la déclaration de rétractation. Nous procéderons donc au remboursement des montants versés par le Client dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans les 30 jours suivant la date de réception de la communication susmentionnée, en retenant uniquement le montant des frais d'expédition, qui resteront définitivement à la charge du Client. Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux biens intacts au moment du retour. 
7.5 MI-NY Srl acceptera les marchandises retournées en se réservant le droit de vérifier que les produits ont été restitués dans leur état d'origine et avec les emballages d'origine ; ce n'est que dans ce cas qu'elle procédera à l'envoi du montant versé par le consommateur pour l'achat des produits. 
7.6 Les frais de transport, engagés pour la livraison du produit au client et pour le retour éventuel à MI-NY, ne sont pas remboursables. 
7.7 Les frais de transport pour échange de produit (ex. changement de couleur) sont entièrement à la charge du client (retour et nouvel envoi). Le changement de couleur s'applique uniquement aux biens intacts / non utilisés au moment du retour. 
7.8 En cas de retour de certains produits d'une même commande effectuée pour un total supérieur à 70 euros et avec livraison gratuite automatique, le remboursement sera de la valeur des produits retournés moins le coût de l'expédition si la commande mise à jour ne dépassera plus les 70 euros.
7.9 En cas d'absence du client après la deuxième tentative de livraison par le livreur, si la commande n'est pas retirée en dépôt, MI-NY déduira des remboursements les frais de port ainsi que les commissions.

CAP.8 – AUTORISATIONS 
8.1 En remplissant le formulaire approprié, présent sur le site web, le Client autorise PayPal à utiliser sa carte de crédit, ou toute autre carte émise en remplacement de celle-ci, et à débiter de son compte courant en faveur de MI-NY le montant total indiqué comme coût de l'achat effectué "en ligne". Toute la procédure se fait par connexion sécurisée directement reliée à l'institution bancaire titulaire et gestionnaire du service de paiement en ligne.

CAP.9 – RÉSILIATION CONTRACTUELLE 
9.1MI-NY S.r.L a le droit de résilier le contrat en en informant simplement le client en indiquant la motivation ; dans ce cas, le client aura uniquement droit au remboursement de la somme éventuellement déjà versée. 
9.2 Les obligations contractées par le client conformément à l'art. 7 (Obligations de l'acheteur), ainsi que la garantie du bon paiement que le client effectue par les moyens prévus à l'art. 2, ont un caractère essentiel, de sorte qu'en vertu d'un accord exprès, le manquement, de la part du Client, à l'une de ces obligations entraînera la résiliation de plein droit du contrat conformément à l'art. 1456 c.c., sans nécessité d'une décision judiciaire, sous réserve du droit pour Mi-ny S.r.L d'agir en justice pour obtenir réparation du préjudice supplémentaire. 

CAP.10 – JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT 
10.1 Toute controverse relative à l'application, à l'exécution, à l'interprétation et à la violation des contrats d'achat conclus en ligne via le site web www.minyshop.com est soumise à la juridiction italienne ; les présentes conditions générales se réfèrent, pour ce qui n'est pas expressément prévu, à la combinaison des dispositions du D.lgs. n. 50 du 15.1.1992 et du D.Lgs 206/05. 
10.2 Pour tout litige entre les parties concernant le présent contrat, le Tribunal de Bergame sera compétent.